Appel à projets "Sociétés d'accélération du transfert de technologie" 

02/09/2010

Valérie Pécresse a annoncé le 30 juillet dernier le lancement de l'appel à projets portant sur la création de "Sociétés d'accélération du transfert de technologie" (SATT) dans le cadre du programme "Investissements d'avenir". Dotée d'un budget de 900 M€, cette action a pour "objectif d'accélérer le transfert technologique vers les entreprises afin de renforcer le potentiel d'innovation et la compétitivité de notre industrie et favoriser la création d'entreprises innovantes et d'emplois hautement qualifiés." La date limite de la remise des dossiers est le 29 novembre 2010.
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : lire le communiqué de presse du 30 juillet 2010

Rappel des mesures mises en oeuvre pour le soutien du commerce de proximité en zone rurale 

02/09/2010
M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, interrogé à l'Assemblée nationale par Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, députée de la Haute-Vienne, sur la disparition des petits commerces notamment dans les communes de moins de 3 000 habitants, a rappelé les différentes mesures mises en place pour favoriser l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans ces zones. Ont été notamment évoqués le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), renforcé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le droit de préemption des communes pour les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, l'installation d'un conseil stratégique du commerce de proximité et d'une commission d'orientation du commerce de proximité, en mai 2009, la valorisation du secteur par une campagne de communication et le lancement d'un site Internet (http://www.metiersducommerce.fr).
Assemblée nationale : consulter la question écrite n°78227 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Modification des procédures de demandes de rescrit relatives au crédit d'impôt recherche 

02/09/2010

La circulaire 13 L-8-10 commente les nouvelles dispositions relatives à la suppression du droit de reprise en cas de prise de position de l'administration fiscale, des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de certains organismes chargés de soutenir l'innovation sur les demandes de rescrit relatives au crédit d'impôt recherche.
Bulletin Officiel des Impôts : lire l'instruction fiscale 13 L-8-10 n° 75 du 9 août 2010

Impact de la nouvelle CET sur la compétitivité des entreprises 

02/09/2010

Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, questionnée par M. François Sauvadet, député de Côte d'Or, sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur la compétitivité des entreprises, a rappelé les principes de mise en oeuvre de cette réforme et les aménagements mis en place pour faciliter le passage des entreprises à la nouvelle Contribution économique territoriale (CET).
Assemblée nationale : consulter la question écrite n°64499 de M. François Sauvadet

Suppression de l'exonération des bénéfices pour les entreprises implantées dans les zones de R&D des pôles de compétitivité 

02/09/2010

Les allègements d’impôt sur les bénéfices et d’imposition forfaitaire annuelle octroyées aux entreprises participant à un projet de recherche et de développement (R&D), ont été supprimés par l’article 59 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Seules les entreprises participant, à compter du 17 novembre 2009, à un projet de R&D agréé par les services de l’Etat et qui sont implantées dans la zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité sont concernées.
Bulletin Officiel des Impôts : lire l'instruction fiscale 4 A-7-10 n° 73 du 5 août 2010

Dispositif des prêts d'honneur : précisions sur la règlementation applicable 

27/08/2010

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, questionné au Sénat par M. Claude Jeannerot, précise les modalités d'application de l'article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il n'envisage pas de modifier la liste des types d'aides aux entreprises pour y intégrer le dispositif des prêts d'honneur, afin de permettre le recours à l'octroi de ce type de prêts par les collectivités locales dans le cadre des aides économiques aux entreprises.
Sénat : consulter la question écrite n°12458 de M. Claude Jeannerot

Bilan 2009 des activités de la DGCIS et objectifs 2010 

26/08/2010

Le rapport présente un bilan 2009 de l'action de la DGCIS (Direction générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services) ainsi que les objectifs 2010.
Il s'organise autour de 12 thématiques : le plan de relance, le grand emprunt, l'amélioration de la compétitivité des entreprises, la création et le développement des entreprises, le renforcement du travail en filières, l'innovation technologique et non-technologique, le développement de l'économie touristique, le soutien du commerce et de l'artisanat, la modernisation du secteur postal, l'essor de l'économie numérique, le développement des services aux entreprises, les éco-industries.
Le fait marquant de 2010 est la création des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi), résultat de la mise en oeuvre de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) qui modifie l'organisation de l'Etat en région.
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi : consulter le rapport

Prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans 

23/08/2010

Un décret, paru le 31 juillet, prolonge le versement de trois aides créées en juin 2009 dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes afin de favoriser l'embauche de salariés en alternance via des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. Le dispositif des trois aides concernées (aides pour les employeurs de plus de 11 salariés concluant un contrat d'apprentissage, aides pour les employeurs de moins de 50 salariés embauchant des apprentis supplémentaires, aide forfaitaire pour toute embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation) devait prendre fin le 30 juin 2010. Le décret permet aux entreprises d'en bénéficier pour toute embauche réalisée jusqu'au 31 décembre 2010.
Portail du Gouvernement : consulter le communiqué du 16 août 2010 "Emploi des jeunes : prolongation des aides pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation"
Observatoire des aides : consulter les fiches des dispositifs dans le Répertoire des aides aux entreprises
- Aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus ;
- Aide à l’embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires ;
- Contrat de professionnalisation.
Legifrance : Consulter le décret n°2010-894 du 30 juillet 2010 paru au Journal Officiel du 31 juillet 2010

Le Ministère de l'Economie dresse le bilan de son activité pour 2009 

20/08/2010

Le Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi vient de publier son rapport d'activité 2009. Il établit un bilan des différentes missions qui lui sont attribuées, notamment la Mission Économie et la Mission interministérielle Travail et Emploi. Il revient sur la stratégie économique et fiscale, les mesures mises en place pour le développement des entreprises et de l'emploi, l'accès et le retour à l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques et le développement de l'emploi.
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : télécharger le rapport d'activité 2009

Intérêt du Gouvernement pour l'accès des TPE-PME au crédit 

18/08/2010

Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, sollicitée par M. Gérard Dériot, sénateur de l'Allier, par une question écrite concernant les difficultés d'accès au crédit des TPE-PME, a rappelé les efforts déployés par le Gouvernement concernant le suivi du financement des PME par les banques et le renforcement du soutien public au financement des entreprises.
Sénat : consulter la question écrite n°10778 de M. Gérard DÉRIOT : "Banques et conditions de prêts aux TPE et PME "